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Législation applicable :

Maître Emmanuel BRUNEAU EI* est avocat inscrit au Barreau du MANS.

*entreprise individuelle (articles R. 526-27 et L. 526-22 du Code de commerce)

La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.